sous-seing


sous-seing

sous-seing [ susɛ̃ ] n. m. inv.
• 1786; de sous- et seing
Dr. Acte sous seing privé.

sous-seing nom masculin invariable En droit, acte sous seing privé.

sous-seing
n. m. DR Acte sous seing privé. Des sous-seings. (V. seing.)

⇒SOUS-SEING, subst. masc. inv.
DR. CIVIL. Sous-seing (privé). Acte (contrat) dressé entre particuliers, sous leur seule signature, sans l'intervention d'un officier ministériel. Signer un sous-seing. Nous avons bâclé si lestement les choses que vous avez oublié d'approuver l'écriture sur notre petit sous-seing. Birotteau prit le bail pour réparer l'oubli (BALZAC, C. Birotteau, 1837, p. 223). M. César le força à s'asseoir, à tirer de sa veste le sous-seing privé préparé par Étagnon (POURRAT, Gaspard, 1930, p. 166).
Prononc. et Orth.:[]. Att. ds Ac. dep. 1878. Étymol. et Hist. 1773 un sousseing-privé (RESTIF DE LA BRETONNE, Le Ménage parisien, p. 133 ds QUEM. DDL à paraître). Abrév. de acte sous seing privé (v. seing).

sous-seing [susɛ̃] n. m.
ÉTYM. 1786; de sous-, et seing.
Dr. Acte (contrat, etc.) fait entre des particuliers, sans l'intervention d'un officier ministériel. Seing (acte sous seing privé); → Notoriété, cit. 2. || Obligation résultant d'un sous-seing. Chirographaire.
0 L'opération est magnifique ! (…) je lui ai dit que vous étiez de moitié dans l'affaire, et il va venir tout à l'heure pour signer le sous-seing.
E. Labiche, Moi !, III, 3.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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  • SOUS-SEING — n. m. Acte fait entre des particuliers, sans l’intervention d’un officier ministériel …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

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